Citoyenneté roumaine par filiation

Guide mis à jour au 13 mars 2025, intégrant les règles établies par la loi n° 14/2025 !

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Qui peut bénéficier de nos services en matière de citoyenneté roumaine ?

Vous pouvez bénéficier des services de notre cabinet en matière de citoyenneté directe si :

vous êtes né(e) en Roumanie et avez émigré ou été adopté(e) hors de Roumanie, à quelque moment que ce soit ; ou
l'un de vos parents a été citoyen roumain à un moment quelconque de sa vie et est en vie ; ou
l'un de vos parents ou grands-parents (un seul suffit) a été citoyen roumain à un moment quelconque de sa vie, est décédé, à condition qu'il ait quitté le territoire actuel de la Roumanie en 1949 ou après et que son enfant soit en vie.

Les cas ci-dessus sont les seuls ayant une chance d'obtenir la citoyenneté directe (c'est-à-dire d'être considéré comme citoyen de naissance), et les seuls que nous acceptons désormais.

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Quels types de citoyenneté par filiation existent ?

Il existe essentiellement deux types de citoyenneté roumaine par filiation :

A. Directe, lorsque vous êtes considéré(e) comme étant déjà citoyen(ne) ;

B. Par demande, lorsque vous avez droit à la citoyenneté sans encore la posséder.

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Qui peut prétendre à la citoyenneté directe ?

Vous avez de bonnes chances d'être déjà citoyen(ne) dans les cas suivants :

vous êtes né(e) en Roumanie et avez émigré ou été adopté(e) hors de Roumanie, à quelque moment que ce soit ; ou
l'un de vos parents a été citoyen roumain à un moment quelconque de sa vie et est en vie ; ou
l'un de vos parents ou grands-parents (un seul suffit) a été citoyen roumain à un moment quelconque de sa vie, est décédé, à condition qu'il ait quitté le territoire actuel de la Roumanie en 1949 ou après ; ou
votre naissance a été enregistrée dans les registres d'état civil roumains, même si vous êtes né(e) à l'étranger [c'est-à-dire par l'intermédiaire du consulat — cas très rares].

Si vous êtes reconnu(e) comme déjà citoyen(ne) roumain(e), vous n'avez PAS besoin de parler roumain !

Veuillez noter qu'il n'est pas possible de dire d'emblée si vous êtes citoyen(ne) ou non. Le plus souvent, des vérifications préliminaires sont nécessaires avant de déterminer si vous êtes citoyen(ne) ou si vous devez présenter une demande.

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Qu'en est-il de la citoyenneté par demande ?

Si vous n'êtes pas reconnu(e) comme citoyen(ne) selon les critères du point 3, c'est-à-dire par citoyenneté directe, vous pouvez demander la citoyenneté.

La demande de citoyenneté est strictement personnelle : nous ne pouvons pas vous représenter, vous devrez déposer la demande en personne et parler couramment le roumain.

Il est probable à 99 % que vous ne soyez PAS déjà citoyen(ne), et donc que vous deviez apprendre le roumain, si vous relevez de l'un des cas suivants :

l'un de vos parents ou grands-parents a perdu la citoyenneté en 1940 en Transylvanie du Nord-Ouest, lors de son annexion par la Hongrie, et n'est pas revenu en Roumanie, à condition que tout son parcours de vie et ses changements de nom soient parfaitement documentés [nous pouvons entreprendre ces recherches à vos risques, moyennant honoraires]. Cela inclut les victimes de l'Holocauste originaires de Transylvanie du Nord-Ouest, sous réserve que leur parcours et leurs changements de nom soient parfaitement documentés ; ou
l'un de vos parents ou grands-parents a émigré de Roumanie vers la Türkiye, à condition qu'il soit né sur le territoire actuel de la Roumanie, c'est-à-dire dans les départements de Tulcea ou de Constanța, et non en Bulgarie (!), et que vous disposiez d'une documentation parfaite indiquant ses noms roumains d'origine [nous pouvons rechercher ses actes de naissance à vos risques, moyennant honoraires] ; ou
l'un de vos parents ou grands-parents a été « rapatrié » par les autorités allemandes dans les années 1940 en tant que personne d'origine allemande (« Volksdeutsch »), à condition qu'il soit né sur le territoire actuel de la Roumanie et que nous retrouvions son dossier dans les archives de l'EinwanderungsZentralStelle en Allemagne [nous pouvons entreprendre ces recherches à vos risques, moyennant honoraires] ; ou
l'un de vos parents ou grands-parents a émigré en Palestine mandataire, c'est-à-dire avant 1948, à condition que nous retrouvions son dossier dans les fichiers de naturalisation de la Palestine mandataire [nous pouvons entreprendre ces recherches à vos risques, moyennant honoraires] ; ou
l'un de vos parents, grands-parents ou arrière-grands-parents est né dans l'une des localités suivantes, situées aujourd'hui en Serbie : Gaiul Mare, Krivabara, Surian, Pardany et Modoș / Jaša Tomić ; ou
l'un de vos parents, grands-parents ou arrière-grands-parents est né entre 1918 et 1940 en Bucovine du Nord ou dans le Boudjak (aujourd'hui en Ukraine), à condition qu'il soit ensuite parti directement vers un pays étranger (ou soit resté en Ukraine) et ne se soit pas déplacé plus à l'est à l'intérieur de l'URSS.

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Quels services proposons-nous lorsque nous prenons en charge un dossier ?

À réception de votre dossier, nous assurons les services suivants :

A. Services préliminaires :

1. Consultation par e-mail. Nous clarifions le plan d'action, vos objectifs, le calendrier et chaque étape du parcours.

2. Conseil pour toute procuration nécessaire.

3. Conseil sur les documents à fournir de votre part.

Ces services sont toujours gratuits !

B. Préparation des documents roumains :

4. Traduction et légalisation de vos documents étrangers. Vous en aurez besoin quelle que soit la voie suivie pour votre citoyenneté par filiation.

5. Évaluation de vos chances de citoyenneté directe. Si vous relevez de l'une des situations décrites au point 03 ci-dessus, ou de quelques autres cas particuliers, vous pouvez avoir une chance d'obtenir la citoyenneté directe. Nous évaluons cette chance et, si elle est raisonnablement bonne, nous vous proposons cette voie en priorité, afin que vous puissiez obtenir plus rapidement un passeport roumain.

6. Si vous êtes reconnu(e) comme déjà citoyen(ne), nous enregistrons vos actes d'état civil en Roumanie et vous obtenez un passeport.

7. Si votre seule voie est la citoyenneté par demande, vous devrez apprendre à parler couramment le roumain, et nous ne pourrons fournir que des services documentaires annexes.

C. Le résultat :

9. Si vous êtes déjà citoyen(ne), dès que nous avons terminé l'enregistrement de vos actes d'état civil en Roumanie, nous organisons votre rendez-vous pour un passeport roumain.

10. Si vous devez demander la citoyenneté, nous pouvons fournir des conseils de base et des services documentaires annexes, mais pas d'assistance pour la demande proprement dite, ce qui ne nous est plus possible.

Faites votre demande !

Si nos services vous intéressent, n'hésitez pas à nous adresser dès maintenant une demande gratuite en nous contactant.