Actes de naissance roumains — questions fréquentes

Les actes de naissance roumains figurent parmi les documents que nous traitons le plus souvent. Vous trouverez ci-dessous les questions que nos clients posent le plus fréquemment — et les réponses conformes à la pratique actuelle de l’état civil roumain et au fonctionnement de notre cabinet.

1. Puis-je obtenir l’acte de naissance d’un parent, d’un grand-parent ou d’un autre proche décédé ?

En principe, une fois la personne décédée, l’autorité d’état civil ne délivre plus de nouvel acte de naissance à son nom. Cette règle a été renforcée au fil du temps afin de fermer les voies de contournement.

Voies utiles, lorsqu’elles correspondent à votre situation :

1. La personne est décédée en Roumanie — nous pouvons obtenir un acte de décès roumain, qui mentionne la date et le lieu de naissance ainsi que les noms des parents.

2. La personne est décédée à l’étranger et était de nationalité roumaine — il faut faire enregistrer (transcrire) le décès en Roumanie, puis obtenir un acte de décès roumain comportant les données de naissance.

3. La personne est décédée à l’étranger et n’était pas de nationalité roumaine

   • 3.A — Une autorité publique étrangère a besoin de l’acte de naissance (ministère, tribunal, notaire, police/parquet, administration fiscale, ambassade/consulat, etc.). Si cette institution émet une lettre officielle, sur papier à en-tête, vous enjoignant — ou enjoignant directement notre cabinet — d’obtenir l’acte, nous pouvons vous aider. L’extrait est transmis par voie officielle à cette institution ; il se peut que nous ne puissions pas vous en communiquer une copie, mais nous pouvons en confirmer la réception. Si la demande est adressée directement à notre cabinet, le service peut être gratuit ; si elle vous est adressée, des frais symboliques s’appliquent.

   • 3.B — Une autorité roumaine autre que l’Autorité nationale pour la citoyenneté (ANC) a besoin de l’acte — indiquez-nous de quelle autorité et de quelle procédure il s’agit ; les autorités roumaines doivent demander l’acte par voie interinstitutionnelle, et non par votre intermédiaire.

   • 3.C — L’acte est destiné à l’Autorité nationale roumaine pour la citoyenneté (ANC) — c’est précisément pour cette raison que la nouvelle délivrance est exclue ; nous ne pouvons pas vous aider à cette fin.

Actes plus anciens (en général antérieurs à 1918 / de plus de 100 ans environ) : ils sont normalement conservés par les Archives nationales de Roumanie. Nous pouvons entreprendre une recherche d’archives en vue d’obtenir un extrait officiel. Cette voie sert à un usage historique / généalogique familial. Pour la citoyenneté par filiation, elle peut être utile mais ne suffit pas à elle seule ; voir notre article sur les règles de 2025 relatives à la citoyenneté sur demande. Sauf si l’ascendant a quitté la Roumanie en 1949 ou après, nous ne pouvons pas vous conseiller sur la citoyenneté par filiation à partir de cet acte.

2. Je suis né(e) à l’étranger d’un parent roumain — ai-je besoin d’un acte de naissance ou d’une transcription ?

Si la naissance n’a jamais été inscrite dans les registres d’état civil roumains, il vous faut d’abord une inscription (transcription) de l’acte de naissance étranger en Roumanie. Ce n’est qu’ensuite qu’un acte de naissance roumain peut être délivré par le registre où la transcription a été effectuée (souvent Bucarest, Sector 1, pour de nombreux dossiers consulaires / de l’étranger — l’office compétent dépend des faits).

Les démarches de transcription / d’inscription sont effectuées sur la base d’une procuration notariée, et non du contrat d’assistance juridique utilisé par le cabinet pour le seul retrait d’actes.

3. Ai-je besoin d’une procuration notariée pour mon propre acte de naissance ?

Pour obtenir votre propre acte de naissance roumain (ou celui de votre enfant mineur) par l’intermédiaire de notre cabinet : aucune procuration notariée n’est requise. Depuis octobre 2020, nous travaillons sur la base d’un contrat d’assistance juridique, que nous préparons pour signature (à nous renvoyer scanné).

Une procuration notariée reste nécessaire pour d’autres démarches — notamment l’inscription / la transcription de naissances, mariages ou décès survenus à l’étranger, ainsi que pour tout mandat allant au-delà du retrait d’actes, des extraits plurilingues, des certificats de célibat / nulla osta, des extraits d’archives, des casiers judiciaires et des services similaires fondés sur un simple contrat, énumérés sur notre site.

4. Mon nom ou son orthographe a changé à l’étranger — de quoi ai-je besoin ?

Les services d’état civil roumains délivrent les actes sous l’identité inscrite au registre. Si votre pièce d’identité actuelle ne correspond pas à cette identité, vous devez prouver le changement par une chaîne ininterrompue de documents officiels (mariage, divorce, naturalisation, jugement de changement de nom, etc.), dûment apostillés ou légalisés selon les exigences du pays d’émission, accompagnés d’une traduction certifiée en roumain si nécessaire.

• Si vous êtes toujours citoyen(ne) roumain(e), prouver le changement intervenu à l’étranger ne suffit pas : chaque événement d’état civil survenu à l’étranger doit aussi être inscrit en Roumanie (obligation absolue, sans limite de temps). Tant que ce n’est pas fait, aucun nouvel acte roumain ne sera délivré sous le nouveau nom.

• Si vous n’êtes pas citoyen(ne) roumain(e), la seule chaîne de preuves suffit à notre cabinet pour la demande.

Une carte d’identité ou un passeport ne prouve jamais à lui seul un changement de nom ; il faut un acte d’état civil sous-jacent (sous réserve d’exceptions limitées, propres à certains pays, que nous vous signalerons le cas échéant).

5. Ai-je besoin d’une apostille, d’une légalisation ou d’un extrait plurilingue ?

• Utilisation au sein de l’Union européenne : un acte de naissance roumain est reconnu dans les États membres de l’UE sans apostille.

• Extrait plurilingue (Convention CIEC n° 16) : lorsque cette Convention s’applique au pays destinataire, un extrait plurilingue peut éviter une traduction séparée. Il ne remplace pas toutes les procédures étrangères — vérifiez auprès du pays de destination.

• Hors UE / lorsque l’apostille est exigée : nous pouvons inclure l’apostille (et la traduction certifiée dans la langue d’utilisation) dans notre proposition tarifaire.

• Pays bénéficiant de dispenses bilatérales de légalisation pour certains documents : voir notre page Exemptions (accessible depuis les pages Apostille / Légalisation ; ce n’est pas un service du menu principal).

Indiquez-nous où l’acte sera utilisé afin que nous puissions vous proposer le format adéquat.

6. Un acte de naissance roumain prouve-t-il la nationalité roumaine ?

Non. Un acte de naissance consigne des faits d’état civil (naissance, parents, lieu). Ce n’est pas un certificat de nationalité. Le CNP (code numérique personnel), lorsqu’il figure, n’est tout au plus qu’un indice, et non une preuve de la nationalité roumaine. La nationalité relève de règles distinctes et, le cas échéant, de procédures distinctes.

7. Quel est le délai en passant par le cabinet ?

Selon la pratique actuelle du cabinet (et non un délai légal), les dossiers d’actes traités par notre intermédiaire prennent généralement environ six mois, selon la mairie émettrice et selon que l’apostille / la traduction est incluse ou non. Retirer vous-même l’acte en personne auprès de l’office compétent est en général beaucoup plus rapide (de quelques jours à quelques semaines lorsque le dossier est simple).

8. Quand dois-je payer ?

Le paiement n’est dû qu’une fois que la marche à suivre est clairement établie, que le contrat est signé et que vous nous avez transmis les documents requis. Le paiement s’effectue par facture PayPal sécurisée (carte bancaire, Venmo ou solde PayPal).

Prochaine étape : Commencez par notre formulaire de demande.